CGV

Conditions Générales de Vente

SCPI S.A.S. au capital de 1 200 000 €,

Immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 821 986 478,

Numéro TVA intracommunautaire FR 32 821 986 478

Siège social : 3, rue Callisto, Parc Technologique Altaïs – F – 74650 – Chavanod / Annecy

 

Le directeur de la publication est Sébastien NICOUD, représentant légal de la Société.

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la Société SCPI SAS (ci-après « Société ») et le client professionnel (ci-après « Acheteur ») souhaitant passer commande sur son site internet www.beaubepine.com (ci-après le « Site ») ou de manière directe avec la Société. Est considérée comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2. Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

3. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés.

4. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

5. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française ou en anglais pour correspondre à la langue internationale du commerce. 

6. La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Acheteurs qu’à compter de leur mise en ligne et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

7. Le fait pour tout Acheteur de passer commande sur le Site ou le passage d’une commande en direct avec la Société implique son acceptation sans réserve des présentes CGV. 

1. Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit. L’Acheteur devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

2. Les présentations visuelles des produits (images, photos, dessins…), qui figurent sur le Site sont fournies à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. 

3. Les produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou suivant des délais de livraison liés aux approvisionnements et à la fabrication. 

1. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Ainsi lors de sa première commande, l’Acheteur est tenu de s’enregistrer au sein de l’espace Acheteur, en saisissant les informations nécessaires dont : son nom, prénom, téléphone, adresse email, numéro d’identification entreprise, TVA intracommunautaire si adresse hors France et un mot de passe strictement personnel. Ainsi, lorsque l’Acheteur passera de nouvelles commandes sur le Site ou qu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant et son mot de passe.

2. Les produits peuvent être commandés sur le Site, accessible en langue française ou en langue anglaise pour correspondre à la langue internationale du commerce.

3. et

(Certains clients, en fonction de leur commande peuvent ne pas être suivis à travers le site E-Commerce mais directement en liaison avec le service ADV de BEAUBEPINE)

Le processus de commande en ligne tel que précisé sur le Site se décompose en trois étapes :

– La sélection des produits (ou constitution d’un panier) ;

– la validation ; et

– La confirmation de la Commande

4. Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, validé sa commande et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et au mode de paiement.

5. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de consulter les CGV, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.

6. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix correspondant.

7. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par la Société sans délai.

8. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.

9. La livraison des produits n’interviendra qu’à compter du paiement de l’intégralité des dits produits. En cas de précommande, le paiement partiel ne saurait être suffisant pour permettre la livraison.

10. La Société se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.

11. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

1. Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur le Site au jour de la commande. Il est exprimé en euros, hors taxe et toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et en fonction du pays de l’acheteur. Pour les commandes en direct, le prix sera annoncé sur le devis. En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une offre de prix particulière. 

2. Les prix de vente n’intègrent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant que l’Acheteur ne passe commande, sont facturés en supplément. Dans certains cas, les frais de livraison peuvent être, tout ou partie offerts dans le cadre d’une action commerciale spécifique. Le montant total dû par l’Acheteur comprenant le détail des prix de vente des produits et les frais de livraison, est porté à la connaissance de l’Acheteur avant qu’il ne passe définitivement sa commande. Des suppléments à la charge de l’acheteur peuvent s’appliquer pour les destinations hors France Métropolitaine, notamment concernant des frais de douanes. 

3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, la Société signalera à l’Acheteur ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.

4. Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture exprimée en euros qui sera délivrée au moment de la livraison de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus. La facture émise est envoyée à l’Acheteur à l’adresse email de facturation indiquée lors de la commande.

5. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande, à part accord particulier. Pour les commandes internet, le paiement de la commande s’effectue immédiatement par carte bancaire (Carte bleue Visa ou Mastercard). Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le Site sécurisé. Ce Site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le Site et non imputables à la Société (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé,…) sont à la charge de l’Acheteur.

6. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, la Société refusera la commande. 

7. En complément des dispositions du point 3.6, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

8. Le prix étant payable comptant (pour les commandes internet), les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard exigibles (conditions d’application, taux d’intérêt) et à l’indemnité forfaitaire n’ont pas lieu de s’appliquer.

9. La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande exclusivement en France métropolitaine et en Europe. Les autres zones ne sont pour l’instant pas encore éligibles à la livraison. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel l’Acheteur est joignable,… En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par la Société.

2. Les délais de livraison applicables à la commande passée par l’acheteur sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par la Société hors week-end et jours fériés.

3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Les délais, même stipulés fermes, se trouveront automatiquement prorogés, sans recours possible de l’Acheteur, pour la durée du retard qu’il aurait dans l’exécution de ses propres obligations à notre égard même au titre d’autres contrats.

4. Toutefois, la Société ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur proposé par la Société.

5. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Après ouverture et vérification, l’Acheteur s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si l’Acheteur constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. L’Acheteur doit également notifier au transporteur et à la Société (adv@beaubepine.com) les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre à la Société de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133-1 et L.133-3 du Code de commerce. Le non-respect de ces formalités ne prive pas l’Acheteur de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, la Société supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige l’Acheteur à indemniser la Société du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la Société de son recours contre le transporteur.

6. La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.

7. Pour les Commandes réalisées l’Acheteur est informé :

– que son produit personnalisable et personnalisé commandé n’est pas disponible au jour de la Commande, puisqu’il est réalisé sur demande ;

– que des délais de livraison particuliers sont applicables aux commandes de l’Acheteur, conformément à l’article 5.8 des Conditions Générales de Vente.

8. L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.1 des présentes Conditions Générales de Vente sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante adv@beaubepine.com. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’Acheteur, le Service Client de la Société contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.

1. Les produits vendus à l’état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation, et dont l’origine est antérieure au transfert des risques conformément à l’article 7. Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.

2. La période de garantie est de 2 ans pour tous nos produits (à compter de la date de facture délivrée à l’Acheteur, mais celle-ci, pour être valable doit être déclarée sur le site internet BEAUBEPINE.

3. La garantie ne couvre les produits que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise à l’Acheteur ou qui lui sont communiquées par la Société. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine SCPI ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner.

4. Pour les composants non fabriqués par la Société et incorporés dans le produit, la garantie appliquée est celle du fabriquant du composant. En cas de litige, la Société se réserve le droit d’appeler ledit fabricant en garantie.

5. Les pièces de remplacement sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour la période de garantie initiale restant à courir.

6. En cas de revente, les matériels revendues sont garantis dans le cadre des dispositions légales applicables aux consommateurs. Ils sont donc couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

BEAUBEPINE est une marque professionnelle de matériel ou de produit pour la coiffure haut de gamme détenue par la Société SCPI SAS. Les produits BEAUBEPINE ont fait l’objet de plusieurs Brevets valables à l’international. La marque BEAUBEPINE est également une marque déposée. Les matériels BEAUBEPINE sont des produits technologiques dont l’utilisation est réservée aux professionnels de la coiffure. Certains matériels (uniquement les corps de brosses et manches) peuvent être vendus par ces professionnels à leur propre clientèle particulière. Ou dans des cas spécifiques à l’initiative de la Société. La présentation, l’utilisation et la vente de cette marque exigent qu’elle soit réservée à des revendeurs agréés de la marque BEAUBEPINE particulièrement qualifiés, dans un environnement qui correspond à son image et qui permet l’utilisation, la démonstration et les explications aux consommateurs finaux à travers des prestations de service de coiffure ou des supports multi médias appropriés et validés par la Société.

1- Le transfert de la propriété des produits, pièces et installations livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

2- Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits, marchandises, meubles et supports publicitaires fournis par la Société, qu’ils soient imprimés ou mis en ligne sur internet, sont et demeurent à tout moment la propriété inaliénable et insaisissable de la Société.

3- L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les matériels livrés (uniquement les corps de brosses et manches); mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie (ci-après nommé partenaires revendeur).

1- Les partenaires revendeurs agréés sont seuls responsables de la fixation ou de la publicité de leurs prix et, en cas de promotion, de sa répercussion au consommateur.

2- La vente des matériels par les Revendeurs agréés BEAUBEPINE aux consommateurs finaux ne doit pas se faire par le biais d’un site Web.  Qu’il soit le site propre du Salon de coiffure ou qu’il porte le nom ou le logo d’une plateforme tierce, en particulier et de manière non limitative sur les sites de e-commerce tels que : eBay, Amazon, ou autres.

Mais se faire en direct du professionnels à son client particulier dans le cadre de son activité de conseil capillaire.

3- Le partenaire revendeur agréé prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. La Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

4- Le partenaire revendeur agrée n’est pas autorisé à effectuer de modifications sur les marchandises ou sur le packaging des marchandises, ni à modifier, altérer ou supprimer toute marque apposée sur les marchandises ou sur le packaging ou supports publicitaires fournis par la Société

5- Les supports publicitaires fournis par la Société ne pourront être utilisés que conformément aux instructions de la Société et pour les besoins de la commercialisation des marchandises de la marque BEAUBEPINE. La Société se réserve le droit de déplacer les supports publicitaires chez ses partenaires revendeurs agrées, en accord avec ces derniers ou de les retirer.

6- Le partenaire revendeur agréé n’est pas autorisé à vendre les marchandises ou à utiliser les supports publicitaires fournis par la Société en lien avec d’autres produits ou services, ni à laisser croire à un lien entre ces produits et ceux d’autres fournisseurs. Tous les textes, supports publicitaires, visuels produits par la Société, qu’ils soient imprimés ou mis en ligne sur internet, ne peuvent en aucun cas être utilisés par un tiers sans l’autorisation préalable expresse de la Société sous peine de poursuite judiciaire.

7- Le support publicitaire dont il ne sera plus fait usage devra être conservé et laissé à la disposition de la Société. Il ne pourra être détruit par le partenaire revendeur agréé qu’après autorisation de la Société.

8- Le partenaire revendeur agréé n’est pas autorisé à utiliser pour la commercialisation des marchandises des supports de publicitaires autres que ceux fournis par la Société ou pour lesquels il aura demandé l’accord préalable de la Société.

9- La Société conservera toute latitude pour la conduite des procédures relatives à la protection de ses droits de propriété intellectuelle et déterminera de manière discrétionnaire les actions appropriées en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle liés aux marchandises ou aux supports publicitaires.

10- Pour faire valoir la garantie légale, votre clientèle devra s’enregistrer sur la plateforme de la Société et joindre le justificatif d’achat.

11- En cas de non-conformité d’un matériel vendu, celui-ci devra être retourné à la Société qui le reprendra, le remplacera ou le remboursera à l’Acheteur.

12- Le remplacement d’un matériel non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

1- L’Acheteur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

2- L’Acheteur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

3- L’Acheteur convient qu’il utilise le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, l’Acheteur convient de s’abstenir :

– d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente ;

– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers (or matériel spécifié dans l’article 8.).

– de porter des propos diffamatoires envers le Site et/ou les produits et matériels ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

4- Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. L’utilisation du nom et de la marque « BEAUBEPINE », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site est exclusivement réservée à la Société. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Acheteur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant. Toute utilisation par l’Acheteur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable de la Société.

1- Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à la Société. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec l’Acheteur.

2- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit l’Acheteur doit s’adresser à la Société,

3, rue Callisto – Parc Technologique Altaïs, F- 74650 Chavanod / Annecy.

3- Les données personnelles recueillies par la Société peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou email après le consentement préalable de l’Acheteur. Toutefois, la Société pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. L’Acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant à la Société à l’adresse susvisée.

La Société assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

1- Les différents entre la Société et l’Acheteur seront soumis à la loi française.

2- Pour toute contestation, les tribunaux d’ANNECY sont seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

3- En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

4- L’Acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

5- En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.