ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES / ACCEPTATION DES CGV

La société SCPI, ci-après désignée « BEAUBEPINE », Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 200 000 €, est spécialisée dans la commercialisation de matériel professionnel pour les coiffeurs professionnels, ci-après désigné le/les « Produit(s) ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes en ligne des Produits commercialisés par BEAUBEPINE sur le site internet www.beaubepine.com, ci-après désigné le « Site », auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ci-après désigné le « Client » pour toute livraison en France et à l’étranger.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes CGV.

Toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Le fait pour BEAUBEPINE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

BEAUBEPINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française ou en anglais au choix du Client. En cas de litige pour l’interprétation des présentes CGV, la version française prévaudra.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et BEAUBEPINE sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommée la « Partie ».

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Caractéristiques essentielles des Produits

BEAUBEPINE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits vendus, lesquelles sont détaillées en cliquant sur « Je commande », puis en déroulant la rubrique « Caractéristiques techniques ». Ces caractéristiques techniques donnent toutes les informations concernant notamment :

• le contenu des Produits ;
• le poids ;
• les dimensions ;
• la matière ;
• la connectique.

Le Client est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières, BEAUBEPINE n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect du Produit mis en ligne sur le Site.

2.2 – Disponibilité des Produits

BEAUBEPINE s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

A tout moment, BEAUBEPINE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remettre en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, BEAUBEPINE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel ou par téléphone.

Le Client pourra alors annuler sa commande.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

2.3 – Personnalisation des Produits

Avant d’ajouter le Produit dans son panier, le Client doit personnaliser son Produit.

Le Client peut inscrire à son choix :

• le nom de son salon ou son logo ;
• et/ou le nom et/ou prénom du coiffeur.

Le Client pourra ensuite choisir la couleur du (B)Ring pour ajouter le Produit au panier.

ARTICLE 3 – COMMANDES / CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 – Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Si le Client est déjà inscrit, il peut directement cliquer sur « Cliquez ici pour vous connecter » afin de s’identifier.

Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client en renseignant les informations requises, telles que :

• prénom ;
• nom ;
• nom du salon/enseigne ;
• raison sociale ;
• n° SIRET ;
• n° identification de TVA ;
• téléphone ;
• email ;
• adresse de facturation complète ;
• éventuellement une adresse de livraison, si différente de la facturation.

Le nouveau Client est invité à créer un identifiant et mot de passe du compte.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.

BEAUBEPINE n’est pas responsable de la non-réception d’une livraison en cas d’erreur des informations personnelles du Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse e-mail dans le champ correspondant et le système lui envoie un lien lui permettant de modifier son mot de passe.

3.2 – Passation de commande

Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site.

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter en cliquant sur bouton qui permet d’accéder à la page Produit du coffret sélectionné.

En cliquant sur « Je commande », il accède aux caractéristiques essentielles des Produits et leur présentation.

Le Client peut consulter à tout moment son panier dès lors qu’il a ajouté un Produit à son panier.

Lorsque le Client dispose d’un compte client, il renseigne son adresse e-mail ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.

Lorsque le Client ne dispose pas déjà d’un compte client, il procède à son inscription comme indiqué à l’article 3.1 des présentes.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande, s’il le souhaite.

Le Client renseigne ses coordonnées bancaires selon les indications.

Pour valider sa commande, le Client coche la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES ». De cette manière, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Pour valider sa commande, le Client clique sur « commander ».

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix de la commande.

Suite à la validation de sa commande, le Client reçoit une confirmation de commande.

La facture est envoyée au Client à son adresse électronique lors de la livraison du Produit.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiqué.

Cet accusé de réception précise notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• la quantité de Produits ;
• le montant facturé, incluant les frais de transport et la TVA lorsqu’elle s’applique ;
• la confirmation du paiement et le moyen de paiement ; remarque : le client doit recevoir une confirmation de paiement
• les modalités et l’adresse de livraison de la commande…

BEAUBEPINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

• litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
• commandes anormales au regard de la quantité commandée.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation écrite de BEAUBEPINE.

La livraison des Produits n’interviendra qu’à compter du paiement de l’intégralité des Produits commandés. En cas de pré-commande, le paiement partiel ne saurait être suffisant pour permettre la livraison.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1 – Prix

Le prix de vente du Produit est le prix du Produit affiché sur le Site au jour de la commande.

Il est exprimé en euros hors taxe.

S’ajoutent ensuite la TVA applicable au jour de la commande et en fonction du pays de livraison.

Le prix de vente n’intègre pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant que l’Acheteur ne passe commande, sont facturés en supplément. Dans certains cas, les frais de livraison peuvent être, tout ou partie, offerts dans le cadre d’une action commerciale spécifique.

Le montant total dû par le Client comprenant le détail des prix de vente des Produits, la TVA et les frais de livraison, est porté à la connaissance du Client avant qu’il ne passe définitivement sa commande. Des suppléments à la charge du Client peuvent s’appliquer pour les destinations hors France Métropolitaine, notamment concernant des taxes ou frais de douanes.

BEAUBEPINE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.2 – Modalités de paiement

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande.

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire.

Le paiement de la totalité de la commande génère l’émission d’une facture exprimée en euros et envoyée au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de commande, sauf accord contraire de BEAUBEPINE.

Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Le paiement par carte bancaire s’effectue via le Site sécurisé. Ce Site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le Site et non imputables à BEAUBEPINE (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé, …) sont à la charge exclusive du Client.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, BEAUBEPINE refusera la commande.

4.3 – Réserve de propriété des Produits vendus

Les Produits demeurent la propriété de BEAUBEPINE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais, taxes et droits de douanes (le cas échéant) comprises.

ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

5.1 – Transport et transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par BEAUBEPINE s’effectue à la remise des Produits au transporteur mandaté par le Client.

Lorsque BEAUBEPINE se charge du transport des Produits, il prend à sa charge le risque du transport.

Il appartiendra donc au Client de formuler toute réserve directement au transporteur dans les formes et délais requis pour tout litige de transport.

5.2 – Livraison

Les délais de livraison applicables à la commande passée par le Client sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par BEAUBEPINE, hors week-end et jours fériés.

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

BEAUBEPINE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

5.3 – Réception

Les réclamations concernant la qualité et/ou la quantité des Produits livrés, à l’exclusion de tout litige lié au transport, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours suivant l’arrivée des Produits à destination et, le cas échéant, avant toute utilisation, incorporation et/ou transformation par le Client ou par un tiers.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence de la commande, les références, les quantités des Produits concernés et la nature du défaut invoqué.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit, de BEAUBEPINE.

En cas d’accord, les Produits devront être retournés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de l’accord, en l’état et dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition.

Toute marchandise retournée abîmée, dégradée, incomplète ou non conforme au bon de retour ne sera pas prise en compte.

Les frais de retour ne seront à la charge de BEAUBEPINE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par BEAUBEPINE.

Seul le transporteur choisi par BEAUBEPINE est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par BEAUBEPINE, le Client ne pourra demander à BEAUBEPINE que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de BEAUBEPINE, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de vingt-quatre (24) heures après la livraison des Produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGV, qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par BEAUBEPINE.

BEAUBEPINE garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande. BEAUBEPINE ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des Produits.

En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

• en cas d’une utilisation des Produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de BEAUBEPINE, notamment aux mentions d’entretien apparaissant sur le mode d’emploi du Produit ;
• en cas de mauvaises conditions d’entreposage des Produits ou incompatibles avec leur nature.

En outre, la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil est exclue entre elles compte tenu de leur qualité de professionnels exerçant dans une spécialité similaire.

ARTICLE 7 – ASSURANCE / RESPONSABILITE

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS.

Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En aucun cas, BEAUBEPINE ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre BEAUBEPINE pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera BEAUBEPINE de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande.

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de BEAUBEPINE pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de BEAUBEPINE est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

On entend par force majeure les événements imprévisibles, insurmontables et extérieurs aux Parties, intervenus après la signature du Contrat et qui empêchent l’exécution totale, partielle ou momentanée des obligations contractuelles.

La Partie défaillante informera l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de la survenance d’un cas de force majeure comme de la cessation d’un tel événement dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance ou de la cessation de l’événement en joignant tous les justificatifs s’y rapportant.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les interruptions de service d’électricité et/ou d’énergie supérieure à deux (2) jours, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le contrat, provoquée par un des événements de force majeure visé ci-dessus, son exécution sera suspendue, et sa durée sera prolongée d’autant au-delà du terme initialement prévu ; toutefois cette prolongation ne pourra excéder deux (2) mois.

En cas de dépassement de ce délai, ou lorsque la suspension excède une durée de deux (2) mois consécutifs, le présent contrat sera caduc.

ARTICLE 9 – ABSENCE DROIT DE RETRACTATION

Le code de la consommation prévoit un droit de rétractation entre professionnels si trois conditions sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale ;
• le professionnel souhaitant invoquer le droit de rétractation doit être une entreprise d’au moins 5 salariés.

Toutefois, l’article L221-28, 3° du code de la consommation exclut l’application du droit de rétractation pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les Produits étant obligatoirement personnalisés conformément à l’article 2.3 des présentes CGV, le droit de rétractation est exclu pour toute passation de commande par le Client.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les marques déposées par BEAUBEPINE et/ou le nom des Produits et/ ou des modèles déposés sont et demeurent la propriété exclusive de BEAUBEPINE. Les modèles non déposés sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de BEAUBEPINE.

Les présentes CGV n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination « BEAUBEPINE » et/ou toute marque, nom de Produits et/ou signe distinctif détenu par BEAUBEPINE. En particulier, le Client s’interdit de créer un site Internet sous la dénomination « BEAUBEPINE ».

En outre, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les modèles conçus par BEAUBEPINE sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles.

Toutes études et informations et tous documents qui seraient transmis au Client par quelque moyen que ce soit demeurent la propriété exclusive de BEAUBEPINE et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

Le Client s’engage à les restituer à première demande de BEAUBEPINE.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par BEAUBEPINE sont celles que le Client transmet volontairement via le Site et lors de la commande.

Elles concernent, a minima, le nom et le prénom, téléphone et courriel électronique du Client.

Le Client autorise BEAUBEPINE à sauvegarder ses informations personnelles dans un fichier pour la gestion et l’exécution des commandes uniquement.

A ce titre, BEAUBEPINE veille à ne collecter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et indiqués ci-dessus.

Seuls les membres du personnel de BEAUBEPINE, ou les sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement, sont destinataires des données à caractère personnel du Client.

Hormis ces cas, BEAUBEPINE s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers, sauf dans le cadre d’une loi ou d’une disposition réglementaire en vigueur, d’une ordonnance judiciaire ou d’une réglementation gouvernementale, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

Aucun transfert des données à caractère personnel du Client ne sera opéré hors de l’Union Européenne.

BEAUBEPINE ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Client et BEAUBEPINE, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires.

Pour toute question ou demande relative à la vie privée, le Client pourra contacter BEAUBEPINE à l’adresse mail suivante : contact@beaubepine.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SCPI SAS (BEAUBEPINE) 3 Rue Callisto – F- 74650 CHAVANOD/ ANNECY.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.